Article 549 (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 2 septembre 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 2 septembre 1994

Lorsque des ouvrages d'or, d'argent et de platine venant de l'étranger et introduits en France en vertu des exceptions prévues à l'article 548-2° sont mis dans le commerce, ils doivent être portés au bureau de garantie pour y être marqués et ils acquittent alors le même droit que ceux fabriqués en France.