Article 550 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 2 septembre 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 2 septembre 1994

Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de garantie.