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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 2 septembre 1994
Les modalités d'application de l'impôt visé au présent chapitre et, notamment, celles qui sont relatives à l'essai des ouvrages, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie, sont fixées par décret (1). (1) Art. 1825 D et Annexe III, art. 187 à 214.