Article 563 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

Les sucres et glucoses utilisés à la fabrication d’apéritifs à base de vin et de tous produits qui, par leurs modes de présentation, de consommation ou de mise en vente, sont assimilables auxdits apéritifs, sont soumis à une taxe de 4.600 F par 100 kilogrammes. Sont dispensés de ladite taxe, dont les modalités de perception sont fixées par décret, les sucres et glucoses employés dans les conditions arrêtées par l’administration pour la préparation d’apéritifs à base de vin ou de vermouths destinés à l’exportation.