Article 564 bis (version du 18 août 1993)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995

Un prélèvement de 15 p. 100 opéré chaque année sur le produit de la taxe prévue à l'article 1609 sexdecies est versé au budget de l'Etat.