Article 564 undecies (version du 2 septembre 1994)

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 avril 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 avril 2010

Les dispositions du a et du b du II de l'article 302 D et des articles 302 H et 302 I ne sont pas applicables en France métropolitaine aux produits désignés à l'article 564 decies. (1) Modifications.