Article 564 undecies (version du 1 avril 2010)

Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 janvier 2022

Les dispositions de l'article 302 H ter , du II de l'article 302 K et des articles 302 U bis et 302 V bis ne sont pas exclusives des dispositions spécifiques relatives à la vente au détail des produits du tabac.