Article 572

Version en vigueur du 21 mai 2016 au 10 mai 2017

Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 21 mai 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 28 janvier 2016

Version en vigueur du 11 août 2004 au 1 janvier 2011

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 11 août 2004

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 6 janvier 2003

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 31 décembre 2000

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 14 décembre 2000

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979