Article 574 (version du 2 septembre 1994)

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995

Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565 et 567 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).