Article 574 (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 29 décembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 29 décembre 2008

Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565 et 568 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).