Article 575 C

Sous réserve des dispositions mentionnées au 3° de l'article 302 F ter , le droit de consommation est liquidé au plus tard le dixième jour de chaque mois d'après la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation au cours du mois précédent. Le modèle de cette déclaration est établi par l'administration. Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du mois suivant celui de la liquidation.