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Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 janvier 2022
En ce qui concerne les tabacs manufacturés importés dans les départements de France métropolitaine, les infractions aux dispositions des articles 571 , 575 à 575 D et 575 E bis son recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane (1). Les infractions à l'article 575 E sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane. (1) Modifications de la loi. (2) Voir art. 1793 A .