Article 307

A l’exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu’en vertu d’acquits-à-caution. Ces acquits sont seulement échangés lorsque lesdits appareils ou portions d’appareils ont été reconnus au lieu de destination, ou au point de sortie du territoire s’ils sont expédiés à l’étranger.