Article 344 (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 2000

Il est accordé aux fabricants de mistelles, sur les alcools qu'ils emploient au mutage, pour couvrir les déchets de fabrication constatés à leur compte, une déduction fixée au maximum : à 3 % pour les alcools ayant servi à la fabrication de mistelles blanches; à 5 % pour les alcools ayant servi à la fabrication de mistelles rouges. Un décret détermine les conditions d'application du présent article (1). 1) Annexe III, art. 118 à 124.