Article 355 (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 27 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 27 mars 2004

Un décret détermine les diverses obligations imposées aux fabricants de boissons de raisins secs, notamment les conditions dans lesquelles les comptes sont établis et réglés (1).