Article 356 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu’en vertu d’acquits-à-caution garantissant le payement du droit de consommation à raison de 30 litres d’alcool par 100 kilogrammes, s’ils sont à destination de fabricants ou entrepositaires, et le payement des droits de circulation à raison de 225 F par 100 kilogrammes, s’ils sont à destination de particuliers pour leur consommation de famille.