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VIII : Contentieux
Article 433 A

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Article 433 A

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 1 septembre 1982 au 1 juillet 2025
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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006305049
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 1 septembre 1982 au 1 juillet 2025

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