Article 437 (version du 15 août 1954)

Version en vigueur du 15 août 1954 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 août 1954 au 1 juillet 1979

Sont interdits la fabrication ainsi que la détention et le transport en vue de la vente, ou la vente des boissons préparées à l’aide de pommes sèches ou de poires sèches.