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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 22 février 2222
Sont interdites toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.