Article 476

Les titres de mouvement sur papier jaune d’or mentionnent la nature des matières premières mises en œuvre et les appellations contrôlées générales Cognac ou Armagnac ou les sous-appellations de ces mêmes régions, à la condition, dans ce dernier cas, que les eaux-de-vie soient emmagasinées dans des locaux spéciaux séparés de tous autres par la voie publique. Les acquits-à-caution de l’espèce comportent un bulletin dit " certificat de substance et d’origine contrôlée de région délimitée " qui, lors de la remise de ces acquits au service, est restitué au destinataire, ou détruit par les soins des agents si le destinataire est un marchand en gros.