Article 482 (version du 27 mars 2004)

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 1 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 1 janvier 2011

Quiconque veut exercer le commerce des produits mentionnés au 1° de l'article 302 G est tenu de prendre la position de débitant ou d'entrepositaire agréé.