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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Pour les expéditions des marchands en gros et des distillateurs, le compte est arrêté par dizaine et le payement effectué dans le délai d’un mois à partir de l’arrêté, sans que le crédit puisse porter sur une quantité supérieure à la moitié des restes en magasins. Une caution spéciale est exigée pour ce crédit.