Article 500 (version du 31 mars 2000)

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 22 février 2222

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 22 février 2222

Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce d'entrepositaire agréé tant qu'il détient des boissons reçues en raison de ce commerce, sauf si la quantité restante n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation.