Article 522 bis (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 juillet 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 juillet 2025

Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers.