Article 526 (version du 1 juillet 2004)

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 1 juillet 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 1 juillet 2025

Il est interdit de détenir ou de mettre en vente des ouvrages marqués de faux poinçons ou de poinçons volés (1) ou sur lesquels les marques des poinçons se trouvent entées, soudées et contretirées. Ces ouvrages sont saisis dans tous les cas.