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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Les articles 308, 353, 356 et 422 déterminent l’assiette et les tarifs du droit de poinçonnement des alambics, du droit de fabrication sur les boissons de raisins secs, du droit de circulation sur les raisins secs à boissons et de la taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée.