Article 573 (version du 1 janvier 2003)

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2005

Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat. La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568.