Article 575 G (version du 31 mars 2000)

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 20 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 20 décembre 2005

Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 2 kilogrammes, sans un document mentionné au II de l'article 302 M.