Article 575 G (version du 20 décembre 2005)

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 1 janvier 2014

Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 1 kilogramme, sans un document mentionné au II de l'article 302 M.