Article 633

Dans les divers cas où, en matière d’impôts, la payement est attesté par l’apposition de timbres, vignettes ou marques, l’administration peut autoriser les redevables à substituer à ces figurines des empreintes imprimées à l’aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément. Dans ce cas, le ministre des finances est autorisé à allouer une remise ne pouvant dépasser 2 F par mille empreintes utilisées.