Article 636 (version du 31 décembre 2020)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.