Article 652

Le délai de six mois ne court que du jour de la mise en possession, pour la succession d’un condamné si ses biens sont séquestrés, celle qui aurait été séquestrée pour toute autre cause, celle d’un défenseur de la patrie s’il est mort en activité de service hors de son département, ou enfin celle qui serait recueillie par indivis avec la nation.