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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
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