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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 21 septembre 2013
Cartographie jurisprudentielle
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