Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.