Article 663 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les actes sous signature privée autres que ceux visés à l’article 661 et les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement.