Article 665 (version du 21 septembre 2013)

Version en vigueur du 21 septembre 2013 au 1 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2013 au 1 juillet 2014

Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement. A l'exception de ceux qui constatent des mutations à titre gratuit ou des baux de plus de douze ans, ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.