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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Les mutations par décès sont enregistrées au bureau du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer. A défaut de domicile en France, la déclaration est passée au bureau du lieu du décès ou, si le décès n’est pas survenu en France, à ceux des bureaux qui sont désignés par l’administration.