Article 688 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les locations, soit écrites, soit verbales, du droit de pêche et du droit de chasse sont soumises à une taxe annuelle de 14 F par 100 F, qui est liquidée sur le prix augmenté des charges. Les modalités d’application de la présente disposition sont fixées par décret.