Article 689 (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 1999

L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée (1). (1) Voir art. 736, 741 et 742.