Article 689 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les élections ou déclarations de command ou d’ami, sur adjudication ou contrat de vente de biens meubles, lorsque l’élection est faite après les vingt-quatre heures, ou sans que la faculté d’élire un command ait été réservée dans l’acte d’adjudication ou de contrat de vente, sont assujetties au droit prévu à l’article 725.