Article 709 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les retours de partages de biens meubles sont assujettis au droit prévu à l’article 725. Ceux de partages de biens immeubles au droit prévu à l’article 721.