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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Sans préjudice des dispositions de l'article 1655 ter , les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement (1).
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
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