Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Les transports, cessions et autres mutations à titre onéreux de créances sont assujettis à un droit de 1 fr. 15 par 100 F. Ce droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet.