Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 11 mars 2010
Les cessions de droits sociaux visées au 7° de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 euros.