Article 730 (version du 11 mars 2010)

Version en vigueur du 11 mars 2010 au 1 janvier 2027

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 mars 2010 au 1 janvier 2027

Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.