Article 730 quater

Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.