Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.