Article 746 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2012

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.