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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
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